PV radars: contestation en ligne
Il est désormais possible de contester un pv en ligne comme suit:
Les principes généraux
Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (« radar ») ou procès-verbal électronique « PVe »). Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique et correspondant à votre situation.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) :
- https://www.antai.gouv.fr/assets/dab099b57ff293f0/ctx/img/sitemap-puce-c...); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat;">Réalisez votre démarche en ligne sur ce site en cliquant sur le bouton « formulaire de contestation : aide à votre démarche »
- https://www.antai.gouv.fr/assets/dab099b57ff293f0/ctx/img/sitemap-puce-c...); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat;">Ou utilisez l'un des documents :
- https://www.antai.gouv.fr/assets/dab099b57ff293f0/ctx/img/sitemap-puce-c...); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat;"> « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention ;
- https://www.antai.gouv.fr/assets/dab099b57ff293f0/ctx/img/sitemap-puce-c...); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat;"> « Formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée
- https://www.antai.gouv.fr/assets/dab099b57ff293f0/ctx/img/sitemap-puce-c...); background-position: 0px 5px; background-repeat: no-repeat;">source (https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil)
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