Permis de conduire obligatoire pour faire sa carte grise!
Un nouveau décret est apparu dans le journal le 16 août dernier concernant la modification des papiers à présenter pour faire une demande d'immatriculation. Explications.
Vous n'avez pas de permis? vous n'aurez pas de carte grise non plus. Désormais, un usager devra obligatoirement fournir une preuve de son permis de conduire pour pouvoir immatriculer son véhicule. Cela parait normal mais sachez que certaines personnes immatriculaient leur véhicule sur le nom d'un individu n'ayant pas de permis, et du coup on pouvait échapper aux amendes!
Mais ce n'est pas le seul changement, il est désormais aussi obligatoire de rajouter à la liste des documents pour immatriculer son véhiucle une attestation d'assurance du véhicule concerné.
On se demande alors pourquoi tant de changements? ce n'est malheureusement que pour éviter toute fraude qui repésente une minorité mais qui pénalise une majorité.
Une exception pour les personnes morales ou le permis de conduie n'est pas demandé, mais la souscirption à une assurance est aussi obligatoire avant toute demande d'immatriculation.
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