Carte grise : titulaire, cotitulaire, qui est propriétaire ?

L’immatriculation, l’air de rien, est une matière complexe. Beaucoup de citoyens se perdent dans ses méandres, et à juste titre. Il y a notamment beaucoup de confusion qui règne autour du statut de propriétaire du titulaire et du cotitulaire d’une carte grise.

Comme l’explique Marie Gauthier-Melleray, délégué à la sécurité routière, « le droit de l’immatriculation est un droit complexe » dont les règles sont dérivées de sources multiples (internationales, européennes et nationales). Voyons donc ce qu’il en est.

Carte grise : ce n’est pas un titre de propriété

Commençons par clarifier quelque chose qui est encore méconnu : la carte grise n’est pas un titre de propriété. Elle est considérée comme un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique. Ce n’est donc pas parce qu’on est le titulaire d’une carte grise qu’on est le propriétaire du véhicule immatriculé. Même si, bien entendu, le titulaire est bien souvent le propriétaire. Cependant, cela change quelque peu lorsqu’on ajoute un cotitulaire. Dans ce cas, toutes les personnes mentionnées, titulaire et cotitulaire(s), sont considérées comme copropriétaires du véhicule. À l’exception d’un scénario…

Quand l’ajout d’un cotitulaire débouche sur la notion de propriétaire ?

Dans tous les scénarios, sauf un, l’ajout d’un cotitulaire induit la notion de copropriété. Quelle est cette exception ? C’est lorsque le propriétaire du véhicule ne dispose pas du permis de conduire. Dans ce cas, il mentionne un titulaire du permis en tant que titulaire principal de la carte grise. En tant que propriétaire, il se renseigne en cotitulaire. Dans un tel scénario, le titulaire ne peut revendiquer la copropriété du véhicule.

Les textes de loi qui précisent cela

Article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules :

Le certificat d’immatriculation « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de cotitulaires « dans le cas de multipropriété ».

C’est pourquoi le bureau national de l’immatriculation des véhicules a tranché la question de la façon suivante (source) :

Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route, que le titulaire principal et les cotitulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du Code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de cotitulaire du véhicule.

Que faire en cas de litige sur la copropriété ?

Si la présence d’un cotitulaire, à l’exception du cas particulier décrit ci-dessus, induit la notion de copropriété, il reste un souci. À savoir comment connaître la quote-part de chaque propriétaire ? En effet, on ne peut pas indiquer sur la carte grise que le titulaire possède 75 % du véhicule, par exemple. Que faire en cas de litige sur la copropriété d’un véhicule ? Il n’y a pas d’autre option que d’aller au tribunal. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article « cotitulaire de la carte grise refuse de signer ».

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